CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION :

Le Fonds de dotation FRANCE, TERRE DE CLOCHERS, fonds de dotation d’intérêt général, a pour objectif principal d’œuvrer pour la préservation et la restauration de certaines églises et chapelles en France, puis l’objectif de les mettre en pleine valeur en dynamisant la vie spirituelle et culturelle au sein de ces édifices.

À cet effet, le Fonds de dotation France Terre de Clochers (désigné ci-après comme « le Fonds ») est habilité à collecter des contributions financières en vue de la réalisation de son objet statutaire, tel que précisé à l’article 2 de ses statuts.

Dans ce cadre, le Fonds a mis en place sur son site internet une fonctionnalité dédiée aux dons en ligne, accessible au public dans le cadre des campagnes d’Appel à la Générosité du Public (AGP), préalablement validées par la Préfecture compétente, correspondant au lieu du siège social du Fonds. Ce dispositif est activé et rendu disponible au public durant les périodes expressément autorisées, et selon les modalités précisées ci-après.

Article 1er – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, auront la signification précisée ci-dessous :

Le fonds : désigne le Fonds de dotation FRANCE, TERRE DE CLOCHERS, organisme reconnu d’intérêt général, responsable de la gestion du site internet www.franceterredeclochers.fr et de la collecte de dons en ligne.

Site : désigne la plateforme internet accessible à l’adresse précitée www.franceterredeclochers.fr, permettant aux Utilisateurs d’effectuer des dons et de consulter les projets soutenus.

Don : désigne tout versement effectué par voie électronique, destiné à soutenir le Fonds ou l’un de ses projets spécifiques.

Utilisateur : désigne toute personne accédant au Site, qu’elle soit Donateur, Porteur de projet ou simple visiteur, quel que soit le motif de consultation.

Donateur : désigne tout Utilisateur (personne physique ou morale) ayant créé un compte dédié sur le Site et ayant effectué un don en ligne via la plateforme sécurisée.

Compte Donateur : désigne l’espace personnel mis à disposition du Donateur sur le Site, permettant de gérer ses dons et son historique de contribution.

Porteur de projet : désigne toute entité, physique ou morale, ayant conclu une convention de partenariat avec le Fonds en vue de mettre en oeuvre un projet de préservation du patrimoine conforme à l’objet statutaire du Fonds. Cette catégorie comprend les porteurs de projets publics, associatifs ou privés, dès lors que leurs actions s’inscrivent dans le cadre des missions d’intérêt général poursuivies par le Fonds.

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, régissant l’accès et l’utilisation du Site ainsi que les modalités liées au don en ligne.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités applicables aux dons en ligne proposés sur le site internet du Fonds de dotation France Terre de Clochers (ci-après « le Fonds »), ainsi que les conditions d’utilisation de ce service par toute personne physique ou morale accédant au site (ci-après « l’Utilisateur »). L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU avec attention. Leur acceptation vaut reconnaissance de leur lecture et engagement à en respecter l’ensemble des stipulations. Le Fonds se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications partielles ou totales aux présentes CGU. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur, disponible en permanence sur le site internet du Fonds. Tout refus des CGU implique l’impossibilité pour l’Utilisateur d’effectuer un don via le site internet du Fonds.

Article 3 – Mentions légales

Éditeur du site – Rédaction et contenu
Le site internet est édité par le Fonds de dotation FRANCE, TERRE DE CLOCHERS, fonds reconnu d’intérêt général, dont le siège social est situé au 8, rue Mazière – 78000 Versailles, France.

Responsable de la publication
Monsieur Pascal Genelot, en sa qualité de Président du Fonds.
Contact par courriel : contact@franceterredeclochers.fr
SIRET : 941 862 781 00015. Code APE : 91.03Z.

Conception et réalisation
Le site a été conçu et réalisé par :
– Pascal Genelot – spécification de l’architecture du site, rédaction des éléments de contenu
– Jérôme Brasseur – création des maquettes, pictogrammes et illustrations
– Jean-Baptiste Verhooghe – développement technique

Hébergement du site
Le site est hébergé par O2SWITCH, société spécialisée dans l’hébergement web.

Article 4 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments accessibles sur le site internet du Fonds (notamment les logos, signes distinctifs, textes, informations, données, fichiers téléchargeables et tout autre contenu), pris individuellement ou dans leur ensemble, constitue la propriété exclusive du Fonds de dotation France Terre de Clochers, et est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Tous les droits afférents à la reproduction, à la représentation, à la communication au public, ou à toute autre forme d’exploitation sont expressément réservés, y compris pour les contenus susceptibles d’être téléchargés depuis le site. L’Utilisateur s’engage à ne procéder à aucune reproduction, publication ou copie – quel qu’en soit le support – sans avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite et expresse du Président du Fonds.

Article 5 – Ouverture d’un compte donateur et paiement du don

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet Pour effectuer un don en ligne via le site internet du Fonds, l’Utilisateur doit préalablement ouvrir un compte donateur. Les mineurs, au regard de la législation française, ne sont pas autorisés à créer un compte.

L’ouverture de compte requiert la saisie des informations suivantes :

Pour l’Utilisateur personne physique :
Nom et prénom
Adresse électronique (email)
Adresse de domicile
Pour l’Utilisateur personne morale :
Dénomination sociale
Forme juridique
Adresse du siège social
Adresse électronique (email valide)
Informations d’identification de la personne physique habilitée à engager la personne morale dans le cadre des opérations effectuées.

Le paiement du don en ligne s’effectue exclusivement par carte bancaire, ou virement SEPA via la plateforme de paiement sécurisée HelloAsso (https://www.helloasso.com).

Alternativement, il est aussi possible d’effectuer le paiement du don par virement bancaire ou par chèque, adressé directement à France Terre de Clochers.

À l’issue de la transaction, l’Utilisateur se voit attribuer le statut de Donateur.

Article 6 – Affectation du don et reçu fiscal

Lors du paiement en ligne, l’Utilisateur est invité à choisir la destination de son don : soit « France Terre de Clochers », soit pour soutenir « Un projet en particulier ».

France Terre de Clochers : le Fonds de dotation se réserve le droit d’allouer librement ce don aux projets de son choix parmi l’ensemble des actions soutenues, et pourra également en affecter une partie aux frais de fonctionnement du Fonds.
Un projet en particulier : le Fonds s’engage à reverser les sommes recueillies au Porteur du projet désigné par l’Utilisateur au moment du paiement, nettes de frais de gestion forfaitaires fixés à 10 % du montant des dons.

Dans ce second cas, le Fonds de dotation pourra, le cas échéant, avoir recours à un organisme tiers reconnu d’intérêt public pour assurer l’intermédiation entre le Fonds et le Porteur de projet. Même dans ce cadre, le Fonds garantit que, au minimum, 90 % du montant du don sera effectivement transmis au bénéficiaire du projet soutenu.

En contrepartie du don effectué, le Fonds s’engage à adresser au Donateur, dans les meilleurs délais, un reçu fiscal à l’adresse électronique fournie lors de la création du compte Donateur.

Le Donateur reconnaît renoncer à toute autre forme de contrepartie ou avantage en remerciement de son don.

Article 7 – Réaffectation des dons

La présente clause s’applique exclusivement aux Donateurs ayant expressément choisi de contribuer au financement d’un projet spécifique soutenu par le Fonds lors de leur don en ligne.

En cas de résiliation de la convention entre le Fonds et le Porteur de projet désigné pour manquement grave du Porteur de projet à ses obligations, le Fonds se réserve le droit de réaffecter le montant du don vers un autre projet soutenu, ou de l’affecter à ses frais de fonctionnement.

Si cette convention est résiliée pour toute autre cause, le Fonds conserve également cette faculté de réaffectation, sauf engagement écrit du Porteur de projet désigné de poursuivre la réalisation du projet initial.

Dans le cadre d’un don dédié à un projet de restauration, le Donateur reconnaît et accepte que les fonds versés puissent être réaffectés par le Fonds à d’autres actions, dans les cas suivants :

Le projet ne se concrétise pas dans un délai de cinq ans à compter du lancement de la collecte ;
Le projet est mené en dehors du programme de travaux validé par le Fonds ;
Des fonds résiduels demeurent une fois le projet achevé.

Article 8 – Données à caractère personnel et témoins de connexion (cookies)

8.1 – Collecte et traitement des données
Dans le cadre du don en ligne, le Fonds de dotation France Terre de Clochers collecte et traite les informations suivantes concernant l’Utilisateur : données d’identification, adresses électroniques, domiciles, ainsi que les adresses IP, conformément aux principes de protection des données personnelles et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le Fonds est responsable du traitement de ces données et veille à leur sécurisation. L’Utilisateur accepte expressément que les données personnelles susmentionnées soient transmises à la plateforme de paiement sécurisée HelloAsso aux seules fins de traitement du paiement du don. Les données sont conservées pour une durée de deux (2) ans.

Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose des droits suivants :
• Droit d’accès
• Droit de rectification
• Droit de suppression
• Droit d’opposition

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut adresser sa demande :
Par courrier à :
Monsieur le Président de France Terre de Clochers
8, rue Mazière – 78000 VERSAILLES

Par courriel à :
contact@franceterredeclochers.fr

Enfin, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :
3, place de Fontenay – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
www.cnil.fr

8.2 – Cookies
Définition et finalité des cookies
Le terme « cookies » désigne l’ensemble des traceurs déposés et/ou lus, notamment lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile. Ces fichiers ont pour objectif principal de suivre le comportement de navigation de l’internaute et d’enregistrer ses préférences, afin d’optimiser la présentation du site en fonction des informations collectées. Seul le site ayant émis le cookie peut accéder aux informations qu’il contient. La durée de vie maximale d’un cookie est fixée à treize (13) mois à compter de sa création.

Cookies utilisés sur le site
Le Fonds utilise des cookies sur le site www.franceterredeclochers.fr pour diverses finalités, telles que :

L’amélioration de l’expérience utilisateur ;
La mesure de l’audience ;
Le suivi de navigation ;
La personnalisation des contenus.

Gestion des cookies par l’Utilisateur
L’Utilisateur dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement des cookies sur son terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile). Il peut à tout moment modifier ou supprimer les cookies déjà enregistrés via les paramètres de son navigateur. Toute intervention sur les cookies peut toutefois altérer certaines fonctionnalités du site.

Paramétrage des cookies dans les navigateurs
Le paramétrage des cookies varie selon les navigateurs utilisés. Il est possible de :
• Accepter ou refuser les cookies, soit de manière globale, soit selon leur émetteur ;
• Être informé préalablement avant l’enregistrement d’un cookie afin d’en permettre ou refuser l’installation.

Les modes d’emploi spécifiques sont disponibles dans les menus d’aide des navigateurs suivants :

Internet Explorer™
Safari™
Chrome™
Firefox™
Opera™

Article 9 – Suspension et suppression du compte Donateur

9.1 – Suspension du compte
Le Fonds se réserve le droit de suspendre, sans préavis, tout compte Donateur enregistré sur le site, dans les cas suivants :

Non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;
Fourniture de données d’identification inexactes, périmées ou incompatibles ;
Risque susceptible d’affecter la sécurité du compte Donateur ou le bon fonctionnement du site.

En cas de suspension, le Fonds s’engage à contacter l’Utilisateur afin d’examiner la situation et de rechercher une solution adaptée.

9.2 – Suppression du compte
Le Fonds peut supprimer, sans préavis, tout compte Donateur dans les cas suivants :

Piratage du site ou tentative d’intrusion ;
Usage de robots ou de scripts générant de fausses inscriptions ou l’envoi frauduleux de courriels ;
Transmission volontaire d’informations personnelles fausses ou invérifiables ;
Création de multiples inscriptions par le même Utilisateur.

Article 10 – Responsabilités

10.1 – Défaillance des Porteurs de projet
Le Fonds ne saurait être tenu responsable des activités ou des informations diffusées sur son site internet par les Porteurs de projet. À ce titre, il ne peut être engagé sur :

La qualité ou la conformité des projets proposés à la législation en vigueur ;
L’adéquation des éventuelles contreparties proposées ;
La fiabilité, l’exactitude ou la licéité des informations relatives à l’identification des Porteurs de projet.

10.2 – Identifiant et mot de passe
L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe. Il assume l’ensemble des risques liés à leur utilisation frauduleuse. Bien que le Fonds s’efforce de garantir au mieux la sécurité des données transmises via son site, aucune garantie absolue ne peut être assurée en matière de sécurité ou de confidentialité.

10.3 – Indisponibilité du site internet
Le Fonds ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant d’une défaillance technique ou d’une indisponibilité temporaire de son site internet, quelles qu’en soient les causes.

10.4 – Liens hypertextes
Le site du Fonds peut contenir des liens vers des sites tiers. La responsabilité du Fonds ne saurait être engagée quant aux contenus publiés sur ces sites externes. L’insertion de ces liens ne constitue ni une validation ni une collaboration, lesdits sites étant soumis à leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité.

Article 11 – Compétence juridictionnelle et loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de litige relatif à leur application, leur interprétation ou leur résiliation, et à défaut de résolution amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Versailles.

Article 12 – Durée

Les présentes CGU demeurent en vigueur pendant toute la période d’activité du service de don en ligne proposé sur le site du Fonds.